Aussi, le licenciement pour insuffisance de résultats n’est pas justifié lorsqu’il se trouve que l’employeur a modifié les conditions d’exercice de l’activité du salarié en changeant son secteur par exemple. Le non-respect d’objectifs devra être durable et significatif. Une salariée est engagée le 1 er juin 2001 en qualité de responsable médico-social, par contrat de travail à temps partiel.. Elle est licenciée le 9 août 2014 pour insuffisance professionnelle, mais décide de saisir la juridiction prud'homale pour contester le bien-fondé de son licenciement et demander le paiement de diverses sommes. La lettre doit également comporter le motif de l’entretien, et indiquer votre possibilité de vous faire accompagner par un représentant du personnel ou par un collègue. En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle n’est pas un licenciement disciplinaire, mais un licenciement pour motif personnel. Il ne peut prononcer un licenciement pour insuffisance professionnelle sans avoir vérifié en amont : la charge de travail du salarié : s’assurer qu’elle n’est pas excessive ; les qualifications du salarié : s’assurer qu’elles ne sont pas insuffisantes et bien adaptées aux missions du poste; de ne pas avoir omis le droit de formation du salarié. En dehors de l’indemnité légale de licenciement, vous avez également droit à une indemnité compensatrice de congés payés et à une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. Ainsi, il peut être reconnu une insuffisance professionnelle sans que le juge ait pu constater une quelconque faute du salarié. En effet, le licenciement pour insuffisance professionnelle suppose que le salarié ait été préalablement informé de ses erreurs, incompétences ou résultats insuffisants. Elle ne peut à ce titre faire l'objet d’une sanction disciplinaire, et notamment, d’un licenciement pour faute. Cette jurisprudence a été rappelée récemment dans un arrêt du 9 janvier 2019 (Cass. Trouvé à l'intérieurEn effet, « l'employeur, en se décidant pour un avertissement après chaque série de griefs formulés contre son salarié, a estimé que la conduite de ce dernier n'était pas assez grave pour mériter le licenciement »280. In ... parce qu'elle ne pouvait se fonder sur la seule affirmation de l'employeur de l'insuffisance des qualités professionnelles de cette employée sans relever aucun élément de fait justifiant cette appréciation défavorable (3). Bonjour, Je viens de me faire licencié pour insuffisance professionnelle caractérisé par une absence de résultat. Le licenciement ne peut avoir lieu qu’après avertissement, et réorganisation si nécessaire. Comme pour tout licenciement, le licenciement pour insuffisance professionnelle doit être fondé sur une “cause réelle et sérieuse” et sur des faits qui peuvent être prouvés par l’employeur. A défaut, le salarié pourra contester son licenciement qui pourra être qualifié par un juge de licenciement abusif. Pour apprécier si une situation d’insuffisance professionnelle est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, les magistrats appliquent traditionnellement deux conditions issues d’une jurisprudence bien établie: l’insuffisance professionnelle doit ainsi être étayée par des faits précis et constatés sur une certaine durée . 1. Il est débouté par la … Bien plus, il pourra examiner la situation afin de vérifier s’il a été donné au salarié les moyens d’atteindre les objectifs fixés par le contrat de travail et par là même, si le non-respect de ceux-ci lui est véritablement imputable. Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous. L’insuffisance professionnelle découle d’un comportement involontaire du salarié. L’insuffisance professionnelle n’est pas une faute de la part du salarié. Bail d’habitation : comment dénoncer les abus de votre propriétaire ? Trouvé à l'intérieur – Page 160Justifient un licenciement : l'utilisation du véhicule de l'entreprise à des fins personnelles . ... cause réelle et sérieuse de licencie• Soc . . salarié , licencié pour insuffisance professionnelle , 160 Art . L. 1232-1 CODE DU TRAVAIL. le Objectifs mal définis. Soc., 9 … À cette fin, les juges feront en sorte que les dispositions de l’article L 1221–1 du Code du travail qui disposent que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi soient respectées. Pour constituer un motif de licenciement valable, l'insuffisance professionnelle doit être imputable au salarié et reposer sur des faits précis et objectivement vérifiables. Trouvé à l'intérieur – Page 117... licenciement que si elle était répétée à une ou à plusieurs reprises, à moins que l'employeur ne lui ait donné, par écrit, un avertissement approprié. 8. Un travailleur ne devrait pas être licencié pour insuffisance professionnelle, ... Quels sont les éléments concrets vérifiables qui peuvent justifier le motif d’une insuffisance professionnelle ? Étape 3 : L’entretien Dans cette affaire, les juges considèrent que l’employeur n’a pas sanctionné 2 fois les mêmes faits fautifs. C’est la jurisprudence qui en a déterminé les contours au fil des situations qui lui ont été présentées. Trouvé à l'intérieur – Page 75où elles ont été créées ; elles doivent donner leur avis avant le prononcé de toute sanction autre que l'avertissement et le blâme , et avant le licenciement pour insuffisance professionnelle . Elles connaissent de la notation des ... Le licenciement pour insuffisance professionnelle constitue un licenciement pour motif personnel.Toutefois, le motif n’est pas disciplinaire contrairement, par exemple, à un licenciement pour faute grave. Pour rappel, le licenciement motivé par une insuffisance professionnelle du salarié en CDI est un licenciement pour motif personnel non disciplinaire. Licenciement pour insuffisance salarié protégé. Voici une liste de calculs de l’indemnité légale de licenciement : Si vous n’avez pas complété votre dernière année de travail, le montant est calculé proportionnellement au nombre de mois restants. Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI(Blog de Gérard Filoche, PS). À partir de 2 ans, elle est fixée à 2 mois. Une même faute ne peut pas faire l’objet de 2 sanctions successives, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas sanctionner 2 fois la même faute, sauf si : Sachez également que les fautes connues et non sanctionnées lors de la notification d’une sanction ne peuvent plus être invoquées pour licencier le salarié. Trouvé à l'intérieurLes licenciements non disciplinaires : l'insuffisance professionnelle ou la maladie qui désorganise l'entreprise ne sont pas des actes fautifs mais peuvent justifier un licenciement non disciplinaire pour motif personnel. Cass. de nouveaux faits se sont produits depuis la première sanction ; le salarié persiste et continue à avoir son comportement fautif. » Trouvé à l'intérieur – Page 3784En cas de licenciement pour insuffisance professionnelle , l'intéressé perçoit une indemnité dont le montant est fixé à la moitié des derniers émoluments mensuels perçus avant le licenciement , multipliée par le nombre d'années de ... En se positionnant sur le terrain disciplinaire et dans le cadre d’une insuffisance, l’employeur risque de s’exposer à une requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Licenciement pour insuffisance professionnelle : la procédure, Licenciement pour insuffisance professionnelle : les indemnités. Soc., 9 … Lorsque le licenciement pour insuffisance professionnelle est déclaré sans cause réelle et sérieuse, le salarié pourra également prétendre à une indemnité fixée par le Juge, sous forme de dommages-intérêts. Trouvé à l'intérieurCe peut être : – un blâme, un avertissement : il s'agit d'une simple mise en garde ; – une mise à pied disciplinaire : sanction ayant pour effet la suspension ... Ce peut être un licenciement pour insuffisance professionnelle. actualite Avertissements, licenciement... Huit pièges qui guettent l'entreprise Pour un employeur, exercer son pouvoir disciplinaire n'est pas mince affaire. Trouvé à l'intérieur – Page 56Cause réelle et sérieuse ( non ) - Directeur commercial - Licenciement pour motif économique - Suppression de poste ... à l'employeur en réplique à un avertissement - Droit d'expression des salariés ( non ) - Liberté d'expression de la ... Mentions légales et Conditions Générales de Vente, © 2017-2020 Copyright Emmanuel PARDO | Avocat Nice et Carros, LICENCIEMENT POUR INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE, CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CONTRAT DE TRAVAIL, L’indemnisation des victimes d’accident de la circulation, L’INTERPRÉTATION DES CLAUSES DU CONTRAT D’ASSURANCE, ASSISTANCE EN JUSTICE | REPRÉSENTATION EN JUSTICE, Élections au Comité Social et Économique (CSE), LE VOTE ÉLECTRONIQUE AUX ÉLECTIONS DU CSE, DP – CE – CHSCT | INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL (IRP). Pour justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle, l’employeur doit se baser sur des faits objectifs, précis et vérifiables, imputables au salarié. À cette fin, il faut savoir que lorsque l’employeur s’est placé sur le terrain disciplinaire dans la lettre de licenciement, le tribunal saisi ne saurait requalifier le motif du licenciement. Une offre complète de formations en droit du travail, paie, comptabilité, Sanction : un avertissement peut être suivi d’un licenciement, Modèles commentés pour la gestion du personnel, Modèle de convocation à un entretien préalable à une sanction disciplinaire autre qu’un licenciement, Paie : ce qui change au 1er novembre 2021, Indemnité inflation : les précisions apportées par le Gouvernement, Activité partielle : prolongation de la majoration du taux de l’indemnité confirmée, Activité partielle : maintien du taux majoré de l’allocation jusqu’au 31 décembre 2021, Hausse des prix : vous allez devoir verser une « indemnité inflation » à certains de vos salariés, Relations avec les représentants du personnel, Indemnité inflation : accompagner la reprise, protéger le pouvoir d’achat, Neuf points clés pour gérer le personnel des hôtels, cafés, restaurants, Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2021, n° 19-25.575, Procédure d’installation d’un dispositif de vidéosurveillance / vidéoprotection en entreprise, Modèle de règlement intérieur pour les entreprises du Bâtiment, Politique de protection données personnelles. A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu durant une période d’arrêt de travail un salarié intente une action pour demander la nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. Pour autant, l’insuffisance professionnelle ne constitue aucunement, en elle-même, une faute disciplinaire. Le pass sanitaire et les libertés individuelles : décryptage ! Pour y répondre, un certain nombre d’éléments doivent être pris en compte. Exemple de calcul : Dès qu’il la découvre, l’employeur est autorisé à mettre le salarié à pied à titre conservatoire. Dans ce cadre, la mise en place d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle pouvait s’avérer plus difficile, même si la jurisprudence n’exclut pas qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle puisse se fonder sur des faits nouveaux de même nature que ceux précédemment sanctionnés par des avertissements. Si vous pensez être victime d’un licenciement abusif, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit du travail pour défendre vos droits. Le salarié n'a tout simplement pas les compétences ou les qualités requises pour occuper correctement le poste qui lui est confié. Les comptes-rendus de réunions de travail. Vous devez être notifié de votre licenciement 2 jours ouvrables après l’entretien. Voila mon cas, mon employeur souhaite me licencier pour le motif d'une insuffisance professionnelle. L'absence totale de résultats d'un salarié pendant quatre mois, et l'absence de perspective de résultats, justifie un licenciement pour insuffisance professionnelle. Le licenciement pour insuffisance professionnelle a lieu lorsqu’un Enfin, rappelons que le licenciement pour insuffisance professionnelle ne peut intervenir sans démarche préalable de l’employeur, notamment lorsqu’une convention collective impose à ce dernier des tentatives de reclassement avant l’engagement d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle.
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