Elles sont chargées d'apprécier avec équité la situation des demandeurs, au regard des logements proposés dans le respect des critères réglementaires  et des orientations de la politique d'attribution des organismes. Afin de vous aider à faire votre demande de logement social en ligne, Cliquez ici.. Les avantages à faire une demande de logement à l'OMh du Grand Nancy : • Pas de frais d'agence. Ces offres sont accessibles via la page "consulter les offres de location" de ce site. En revanche, l’attribution des logements reste de la compétence des bailleurs sociaux dans le cadre de leurs commissions d’attributions respectives. Trouvé à l'intérieurD'une part, elle généralise le dossier unique informatique de demande de logement social qui était jusque-là expérimenté dans quelques départements. Le système national d'enregistrement (SNE) sera géré par un groupement d'intérêt public ... Situation dans laquelle un même logement est loué à plusieurs personnes en qualité de locataire. A l’enregistrement de votre demande en ligne et après vérification de votre dossier, vous recevrez votre numéro unique départemental, qui vous sera demandé lors de toutes correspondances. Création de « Numéro unique » . Public reconnu prioritaire au titre du DALO/DAHO. Logement social. - Toute demande d'attribution de logement locatif social doit faire l'objet d'un enregistrement départemental dès qu'elle comprend les informations suivantes : a) Les nom . Le dépôt des pièces justificatives sera possible à la fin de l'année 2015. Toute candidature pour un logement de ce type doit passer par le dépôt d'une demande sur la plateforme unique de demande de logement.. La validation et l'enregistrement du dossier permet l'obtention d'un numéro d'enregistrement dit « numéro unique départemental ». Les tableaux générés, faciles à exploiter, classent les données suivant les caractéristiques des demandes de logement actives et/ou satisfaites à l’échelle de la commune. Si vous rentrez dans ce cadre, votre demande pourra effectivement être traitée plus rapidement. Ne stationnez pas votre véhicule devant la barrière, vous risquez de gêner d'autres véhicules ou des piétons. Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du developpement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en date du 14 juin 2010, le formulaire de demande de logement social prévu à l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation et la notice correspondante sont homologués . Les décisions d'attribution sont prises à la majorité des membres présents. Pour les demandeurs qui n’auraient pas la possibilité de produire ces pièces en version numérique, le premier organisme destinataire sera chargé de les numériser pour les verser au dossier unique numérique. Référencez votre travail en quelques clics et augmentez votre visibilité. Le Pôle habitat social est l’unique lieu d’enregistrement et d’accueil personnalisé de toutes les demandes de logement social sur la commune de Grenoble. - nouveaux souhaits relatifs à votre demande de logement : type de logement, communes souhaitées, etc. Votre demande sera alors visible par l'ensemble des bailleurs sociaux et réservataires. Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. Ma . Trouvé à l'intérieur – Page 244La procédure d'attribution des logements sociaux a été revue dans le cadre de la loi n ° 657/1998 relative à la lutte contre les exclusions . Premièrement , il a été prévu de délivrer à tout demandeur de logement social un numéro unique ... Vous recevez dans un délai d'environ 1 mois une attestation d'enregistrement, indiquant ce numéro. Le demandeur effectue une demande de logement social, l'enregistrement aboutissant à la délivrance d'un numéro unique de demandeur de logement social. En application de la stratégie « d’open data » poursuivie par le gouvernement, leur publication doit permettre à l’ensemble des acteurs du logement tels que les collectivités locales, organismes de logement social, entreprises du bâtiment, citoyens, etc. Trouvé à l'intérieurL'Agence nationale de contrôle du logement social (Ancols), qui est un peu la Chambre régionale des comptes (CRC) du ... un logement est attribué, dans la cité Karl-Marx, à une personne qui ne dispose même pas d'un numéro unique ... Vous risquez également de recevoir une contravention pour stationnement gênant. La loi encadre les motifs pour lesquels votre demande peut être radiée : suite à l’attribution d’un logement, au non renouvellement de la demande et à l’abandon de la demande. J'ai perdu mon numéro unique d'enregistrement, comment puis-je le récupérer ? TMH2. Il reste néanmoins possible d'accéder, en simple consultation, aux demandes enregistrées dans cet ancien système. Trouvé à l'intérieur – Page 54Le soutien à la famille en tant que service social est assuré par l'Etat et la communauté locale . ... Il y existe également une prime unique à la rénovation de l'habitat dans le cadre de laquelle une intervention supplémentaire est ... Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Mais cela suppose qu’un logement correspondant à votre situation financière et familiale se libère. Ce candidat devra répondre à tous les critères d'accès au logement social pour que le logement lui soit attribué par la Commission d’Attribution du bailleur. Numéro unique départemental : définition. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Oui, le dépôt d'une demande de logement social est possible pour tous. Vous recevrez votre numéro unique d'enregistrement, par courrier, dans un délai d'un mois après l'enregistrement de votre demande en ligne. Toutefois, certaines conditions doivent être remplies pour pouvoir prétendre à l'attribution d'un Comment obtenir le numéro unique régional Vous n'avez pas de démarche à effectuer pour obtenir un numéro unique régional : vous le recevez automatiquement quand vous faites une demande de logement social. Peut bénéficier d'un logement social toute personne de nationalité française ou admise à séjourner régulièrement sur le territoire français dans des conditions de permanence, dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d'habitation. -T5 : Cuisine, salle à manger, 4 chambres à coucher... Le Pôle Habitat social est un des lieux d'enregistrement de la demande sur le territoire de l'agglomération grenobloise. Formulaire de demande de logement social. En Île-de-France, le numéro unique est régional. Trouvé à l'intérieur – Page 219transparence dans les règles d'attribution et l'égalité des chances dans l'accès au logement social. ... devait conduire avant la fin de 1999 à : • L'attribution d'un numéro unique départemental à tout demandeur de logement social38. Les demandeurs de logements sociaux sont nombreux, plus de. ou via le formulaire de demande prévu par l'arrêté du 24 juillet 2013 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif . C'est une expérimentation développée sur 2 sites en Isère (Grenoble et Pays Voironnais) suite à la loi ALUR de mars 2014. Pièces à fournir-TMH. Et - la notice explicative cerfa n° 51423#02; - la liste des pièces justificatives pour l'instruction de la demande de logement locatif social en vigueur au 1er janvier 2014. Si vous n’effectuez pas les démarches de renouvellement, votre demande sera alors annulée. • Un loyer payable à terme échu et la possibilité de bénéficier de l'APL.. Pour devenir locataire, vous devez compléter un dossier de demande de . Trouvé à l'intérieur – Page 174Le logement social au cœur des enjeux politiques Le développement du logement Social Constitue un enjeu de ... lieu à la délivrance d'une attestation comportant notamment un numéro départemental unique (régional pour l'Ile-de-France]. Cette réforme aboutit en 2011 à la mise en place dans chaque département, ou dans la région Ile-de-France, du Système National d’Enregistrement qui se substitue à l’ancienne application « numéro unique ». Trouvé à l'intérieur – Page 125Il en est résulté des ensembles immobiliers à régime d'occupation unique qui offraient à l'origine des logements de ... En conséquence, les problèmes du logement social sont souvent assimilés à ceux des grands ensembles homogènes, ... Une demande de logement social sur demande-logement-social.gouv.fr doit être renouvelée chaque année pour être valable. L'attribution d'un logement social est soumise à un processus réglementaire. Trouvé à l'intérieur – Page 50Réconcilier les habitants avec leurs territoires recenser et de qualifier les logements existants , tout en ... place du fichier « Numéro Unique » permet de recenser l'ensemble des demandes de logement locatif social et d'en constater ... d’obtenir un état objectif, précis et territorialisé de la demande de logement social. Démarche simple et rapide, la demande de logement social est une étape obligatoire. Les logements interministériels sont des logements sociaux pour lesquels l'Etat verse au bailleur un droit dit … 4. Si oui, date de la décision + Cadre réservé au prescripteur ? 8 semaines avant sa date anniversaire, vous recevrez un SMS et un mail de rappel ; puis 4 semaines avant, vous recevrez un courrier vous invitant à la renouveler. Oui. Trouvé à l'intérieur – Page 34La ville de Toronto et la province ont décidé de s'associer pour faire l'achat d'un terrain de 2.8 acres à l'intersection des rues Sherbourne et Dundas pour réaliser une expérience unique de logements sociaux dans des édifices peu ... Lancé en avril 2014, le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr permet depuis avril 2015 de déposer en ligne sa demande de logement social, de la suivre et d’assurer son renouvellement. Trouvé à l'intérieur – Page 113•renforcer la transparence dans l'attribution des logements sociaux et lutter contre les abus et les fraudes au ... •créer une aide personnelle unique au logement, la plus simple possible et réactive par rapport aux aléas de la vie, ... Ce n’est pas le demandeur qui évalue l’urgence de son dossier : ce sont les bailleurs qui ont une vue globale de la situation de l’ensemble des demandeurs. En Ile-de-France, ce numéro unique est régional. Qui ne peut accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou s'y maintenir. Trouvé à l'intérieur – Page 189Le numéro unique d'enregistrement des demandes de logement social ( cf. 2.2.1 ) reste un simple outil de gestion des files d'attente et ne sert en rien à améliorer leur connaissance 681 . D'autres données publiques – très nombreuses ... Non. Et contient le numéro unique de votre dossier qu'il faudra bien conserver. Conservez-le précieusement, il vous sera utile dans vos démarches. Demande de logement social : pièces à fournir. Ainsi votre demande de logement est enregistrée sur un seul et même fichier géré par l’ensemble des organismes d’habitat social et leurs partenaires. TMH4 . www.demande-logement-social.gouv.fr c’est : 120 000 demandes déposées entre avril 2015 et avril 2016. La loi du 29 juillet 1998 (numéro 98-657), relative à la lutte contre les exclusions, a créé le numéro unique. Imprimer et remplir le formulaire ci-dessus avant de l'adresser ou de le déposer, avec votre pièce d'identité ou votre titre de séjour : Soit auprès du Service Habitat de la Ville de Lyon. Pièces à fournir à la Préfecture. Le Ministère de la Cohésion des territoires est en charge des politiques du logement, de la ville et de l'aménagement des territoires. Comment puis-je faire ma demande de logement social ? Revue de détail de ce qu'il est possible, ou non, de faire. Nous utilisons des cookies sur le site pour améliorer l'expérience utilisateur. Le portail demande-logement-social.gouv.fr permet aux particuliers de réaliser une demande de logement social sur Internet ou de renouveler et mettre à jour le dossier unique déjà déposé. C'est la dénomination de la participation des employeurs à l'effort de construction instituée en 1953 pour les entreprises du secteur privé. Il s'agit pour les bailleurs de mettre sur leurs sites respectifs un volant de 10 à 20 % de logements à louer, afin de permettre à tous les demandeurs de se positionner sur l'offre. Ce numéro est le numéro de votre demande de logement social, il est à conserver. Trouvé à l'intérieur1 La location dans le logement social Les logements sociaux ou habitations à loyers modérés « visent à améliorer les conditions d'habitat des personnes de ... Elle reçoit en contrepartie de son enregistrement un numéro unique. Le site donne aussi accès à deux autres services : l’annuaire des guichets dans lesquels les demandeurs peuvent se rendre ; les chiffres clés du logement social de chaque commune pour mieux cibler les communes où concentrer ses recherches. Une nouvelle rubrique « statistiques » met à disposition des acteurs les données statistiques relatives aux demandes de logement social. Trouvé à l'intérieur – Page 17Mis en place pour mieux identifier les ménages rencontrant des difficultés d'accès au logement social , le dispositif du numéro unique fait l'objet de malentendus : les demandeurs le confondent avec le dépôt d'un dossier de demande ... Étape 1 - Enregistrement de la demande de logement social Étape 2 - Traitement de la demande de logement social J'ai effectué toutes les démarches nécessaires. Le DALO (Droit Au Logement Opposable), instauré par loi du 05 mars 2007 permet aux personnes mal logées, ou ayant attendu en vain un logement social pendant un délai anormalement long, de faire valoir leur droit à un logement décent ou un hébergement. Rendez-vous sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr pour mettre à jour ou prolonger votre demande de logement social active, c'est-à-dire pour laquelle un numéro unique régional vous a été délivré. Discussion entre l'organisation et la communauté à propos de ce jeu de données. En contrepartie de ce soutien financier, ils bénéficient d'un droit de réservation sur les logements ainsi financés. Etape 1 : Déposer votre demande de mutation. Pour obtenir le numéro unique nécessaire à toute demande dans les plus brefs délais, connectez-vous sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr. - Etre locataire du parc HLM et l'avoir indiqué dans leur demande. Ma demande de logement social. - Avoir créé leur compte sur www.Bienvéo.fr et avoir renseigné leur Numéro Unique Départemental qui . Le numéro unique : 05 56 99 66 99 (du lundi au jeudi de 9h à 17h15 et le vendredi de . Tél : 04.57.38.65.71, Si vous êtes dans cette situation, votre dossier de demande de logement social doit être accompagné de la. Avec ce service, d’ores et déjà déployé à titre expérimental dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, le demandeur ne fournira plus qu’une seule fois les pièces justificatives demandées par les bailleurs sociaux ou collectivités lorsqu’un logement est disponible. NUMERO UNIQUE D'ENREGISTREMENT D'UNE DEMANDE DE LOGEMENT LOCATIF SOCIAL La loi Molle du 25 mars 2009 (art. Un numéro unique d'enregistrement fr QUESTIONS RÉPONSES • Est-ce que tout le monde peut déposer une demande de logement sociale ? Votre demande est valable un an. Trouvé à l'intérieur – Page 173Les résultats sont édifiants : une montée continue du nombre de personnes inscrites sur l'unique liste d'attente pour accéder à un logement social, la mise en place de nouveaux modes d'habiter, le surpeuplement des petits logements au ... Si vous souhaitez que les bailleurs sociaux puissent étudier votre dossier, vous devez fournir la totalité des informations demandées. Trouvé à l'intérieurlogement, menacées d'expulsion sans relogement, hébergées temporairement ainsi que, depuis le 1er janvier 2012, ... social (HLM) et disposer d'une attestation d'enregistrement départementale de cette demande (« numéro unique »). Il faut cliquer sur "Je gère . Pour obtenir un logement social, renouveler votre demande chaque année ne suffit pas. Vous avez construit une base de données plus complète que celles présentées ici ? Trouvé à l'intérieur – Page 50Un rapport conjoint IGA / CGPC publié en juin 2006 et consacré au numéro départemental unique remettait en fait à plat l'ensemble ... Créer un formulaire unique de demande de logement social et le rendre obligatoire pour tous les lieux ... Attribution du numéro unique régional Propriétaires, locataires, co-propriétaires Une juriste de l'ADIL vous informe et vous conseille gratuitement sur le logement en matière de location, co-propriété, aides au logement, financements, fiscalités. Comme pour tout bailleur social, l'attribution d'un logement chez Noalis est soumise à certaines règles et conditions. Les demandes doivent renouvelées chaque année. Ce numéro est lié à votre dossier de demande de logement social, qui est valable 1 an. Le logement offre une excellente illustration de la difficulté à définir et à promouvoir un « modèle social européen ». Faire une demande de logement social en ligne : obtenir de l'aide. Le portail internet www.demande-logement-social.gouv.fr est le fruit d’une collaboration entre l’État et l’Union Sociale pour l’Habitat au travers du GIP SNE (Système national d'enregistrement) créé par la loi Alur. vous recevrez une attestation d'enregistrement indiquant son numéro unique départemental. L'attribution définitive du logement reste de la compétence de la commission d'attribution  logement du bailleur. Dans les prochains mois, le demandeur aura la possibilité de consulter et d’alimenter lui-même son « dossier unique numérique » sur la plateforme. Logement. Je dois conserver précieusement mon NUD (numéro unique), il me sera utile tout au long du parcours de ma demande. Le réseau ANIL - ADIL Le conseil et l'information logement, Guichet de l'habitat et Plateforme de rénovation énergétique. Certains départements, en application de l'article R441-2-5 du code de la construction et de l'habitation ont opté pour un système local d'enregistrement de la demande de logement social, distinct du présent système national. Les bailleurs sociaux du département et les partenaires pourront alors accéder à votre dossier en ligne. Ce numéro, attribué par tout bailleur social, permet de garantir votre inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. Il faut cliquer sur "Je crée ma demande". Lorsqu'un logement social se rend disponible et correspondant à vos souhaits, votre dossier sera instruit au niveau du département. Il est important de mettre à jour régulièrement votre demande pour que les propositions de logement faites par les bailleurs sociaux soient adaptées à vos souhaits et à votre situation. Trouvé à l'intérieur – Page 35Le nouveau Code wallon du Logement ouvre à tous les partenaires du logement , dont la S.W.L , le vaste chantier de la ... En 1970 , toutes les législations relatives au logement social seront coordonnées en un texte unique : le Code du ... Trouvé à l'intérieur – Page 37Citons, notamment, l'augmentation du parc de logements sociaux, le recours accru aux impôts périodiques sur la propriété ... Les principales caractéristiques du modèle économique unique des associations de logement sont les suivantes ... L'attribution d'un logement social est soumis au respect d'un plafond de ressources défini chaque année par la loi. Avec la possibilité de déposer sa demande en ligne depuis avril 2015, le site www.demande-logement-social.gouv.fr facilite les démarches de 500 demandeurs par jour en moyenne. Ce numéro régional garantit l'inscription en tant que demandeur de logement locatif social et certifie la date de cette demande. Je reçois (et conserve) mon numéro unique de la demande Je suis acteur-trice de ma demande ! Trouvé à l'intérieur73 Le délégué social : une fonction unique en Belgique Le délégué social est employé par la Société du Logement de la Région de BruxellesCapitale pour faire respecter la législation qui régit la gestion des 33 sociétés immobilières de ... Il n'y a pas de différence entre "T" (typologie) et "F" ( fonction) si ce n'est qu'aujourd'hui on utilise surtout le "T". Il est indispensable pour accéder à votre dossier HLM. Être logé dans des locaux impropres à l’habitation, insalubres ou dangereux. Si vous venez chez nous en voiture, nous vous remercions de bien vouloir stationner sur le parking. Une seule demande de logement accessible par l'ensemble des guichets du territoire (communes, bailleurs). Il existe des critères définis par la loi. Résidences HLM, Crous Enregistrer votre demande de logement social HLM Crous ou FJT pour les jeunes actifs en ligne ou au guichet à partir du formulaire Cerfa n° 14069. Attention, il y a 3 moments clés : la création du dossier, son renouvellement […] Cette attestation mentionne la date de dépôt et le numéro unique qui permet de m'identifier dans le fichier départemental des demandeurs. Nous contacter. Ce site vous permet de : - Faire une demande de logement social. Le portail demande-logement-social.gouv.fr permet aux particuliers de réaliser une demande de logement social sur Internet ou de renouveler et mettre à jour le dossier unique déjà déposé. Revue de détail de ce qu'il est possible, ou non, de faire. Oui Non Si oui, numéro unique d'enregistrement attribué : Monsieur Madame Nom d'usage ou d'époux(se) : Nom de naissance (si différent) : Vous devez donc avoir un numéro unique pour avoir une proposition. License Not Specified. Il enregistre 400 000 visites par mois et 120 000 demandes ont été déposées entre avril 2015 et avril 2016. Il vous suffit d'enregistrer votre demande de logement social qui sera valable sur tout le département et sera diffusée auprès de tous les bailleurs sociaux du département et leurs partenaires. . Ce dossier définitif doit être déposé en mairie, chez le bailleur social ou auprès d'Action Logement (si votre entreprise cotise à cet organisme). Enfin, tous les bailleurs disposant de logements sur l'agglomération de Grenoble mettent en ligne sur leur site internet des annonces de logements en cours de relocation que vous pouvez consulter. Visualiser les plafonds sur la page "Ai-je droit à un logement social" de ce site. Un formulaire en ligne avec la possibilité de transmettre les pièces justificatives vous facilitera la tâche. Une demande de mutation s’inscrit dans le même cadre qu’une première demande de logement social. - si vous n’êtes plus demandeur. - Il est inséré, après l'article R. 441-1-1 du code de la construction et de l'habitation, six articles rédigés comme suit : Art. Il existe en réalité plusieurs plafonds : La commission peut également être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social et bénéficiant d'un numéro unique d'enregistrement, n'a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande de logement dans le délai d'attente "anormalement long". 0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe) Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h. Organisme ou société propriétaire du logement social. Vous devez déposer une demande auprès du Pôle Habitat ou d’un autre guichet d’enregistrement de l'agglomération. Vous avez réutilisé ces données et publié un article, une infographie, ou une application ? Il est important de renouveler votre demande chaque année, vous gardez le même numéro qui a donc la même durée de validité que votre dossier de demande de logement. Une demande de mutation est une demande de logement social. 1er. vous devez effectuer une demande de numéro unique. Il contient un "Numéro Unique d'Enregistrement" composé de 18 caractères (NUE). Je souhaite bénéficier d'un logement social, quelles sont les démarches ? Trouvé à l'intérieur – Page 9À titre d'exemple, la nationalisation de la délivrance du numéro unique, qui jusqu'à présent était délivré au niveau départemental, ... S'APPROPRIENT PEU À PEU LEURS NOUVELLES MISSIONS SUR LA GESTION DE LA DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL 1. Le logement social ou Habitat à loyer modérer (HLM) . Trouvé à l'intérieurLe volet logement de la loi d'orientation et de lutte contre les exclusions du 31 juillet 1998 va engager une profonde réforme des attributions de logements sociaux : création d'un numéro unique d'enregistrement de la demande ainsi que ... Trouvé à l'intérieur – Page 103logements. sociaux. à. Birmingham. Birmingham est une métropole à tradition industrielle située au cœur des West Midlands. ... se définit fondamentalement selon un objectif unique, la satisfaction du besoin en logement (housing need), ... Trouvé à l'intérieur – Page 58L'objectif de la loi est d'améliorer la politique en faveur des exclus du logement social. ... et facilite l'accès des personnes aux logements sociaux par la création d'un numéro unique d'enregistrement auprès des différents bailleurs. Pour l'obtenir vous devez remplir l'ensemble des informations du formulaire de demande de logement social. Sauf indication contraire, tout le contenu de ce site est disponible sous Licence Ouverte 2.0. Votre numéro reste le même pendant toute la durée de votre demande. Pour assurer une égalité de traitement de la demande, ce formulaire est unique et valable pour l'ensemble du département 31. Un renouvellement est nécessaire pour confirmer sa demande . - Renouveler votre demande avant la fin du délai d'un an. Depuis le 1er avril 2001, cet enregistrement donne lieu à l'attribution d'un numéro unique régional en Ile- PREFET DE LA REGION GUYANE LISTE DES PIECES A JOINDRE À VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL NUMÉRO UNIQUE Attestation de délivrance de numéro unique régional* ETAT-CIVIL Pour tous les membres du ménage Photocopie recto-verso de la pièce d'identité de tous les occupants du Une nouvelle rubrique « statistique » pour disposer d’un état des lieux précis et territorialisé de la demande de logement social, La nouvelle rubrique « statistiques » du portail internet accessible à l’adresse www.demande-logement-social.gouv.fr/statistiques permet de télécharger plusieurs milliers de jeux de données statistiques relatives aux demandes de logement social. Être menacé  d'expulsion sans relogement. Cette réforme a pour objectifs de simplifier les démarches du demandeur de logement, d’améliorer la transparence du processus d’attribution et de mieux connaître quantitativement et qualitativement les caractéristiques de la demande locative sociale. Pour faire une demande de logement social : • vous pouvez enregistrer en ligne votre demande sur le site www.demande-logement-social.gouv.fr • vous pouvez remplir ce formulaire et le déposer auprès d'un guichet MINISTÈRE CHARGÉ DU LOGEMENT Demande de logement social Article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation - T4: Cuisine, salle à manger, 3 chambres à coucher.
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