droit de propriété marocain

INTRODUCTION Vu la constitution, notamment son article 102, Versions Liens relatifs. Le second régime est celui du droit d'immatriculation foncière (dit moderne) qui a été introduit au Maroc en 1913. Une troisième conception, la plus valable semble t-il, a été exposée; la possession est en réalité la simple preuve d'un transfert régulier de propriété, la preuve indirecte, mais parfaite, du transfert de ce droit. Les droits de propriété des femmes continuent d'être limités dans de nombreux pays européens jusqu'aux réformes juridiques des années 1860-70. Le Bureau Marocain du Droit d'Auteur est un organisme de gestion collective, créé par Décret N° 2.64.406 du 5 kaada 1384 (8 mars 1965) « est seul chargé de percevoir et de répartir les droits d'auteur sous toutes leurs formes existantes et à venir ». En effet, La possession est une notion ancienne. Deuxième partie : la légalité des droits réels coutumiers immobiliers, et l’application exclusive de la loi 1) La classification des biens 1.1) Les biens . Défense des droits. Ces lois sont connues sous le nom Loi sur la propriété des femmes mariées. Dans un contexte de transformation numérique marqué par une forte dynamique d'innovation, il est plus que jamais décisif de protéger les marques (marques commerciales, noms de domaines, appellations d'origine), les créations et les inventions. Trouvé à l'intérieur – Page 92Des femmes ont compris que le Code de la famille leur a accordé le droit de partager la propriété du domicile conjugal avec le mari ... législateur marocain a défini dix-huit ans comme l'âge minimal de mariage pour l'homme et la femme. Trouvé à l'intérieur – Page 822Arrest for killing If a subject of Morocco in the Si un sujet marocain au service or wounding any service of a foreign subject ... Rightof foreign- The right to hold property is rec- Le droit de propriété au Maroc perty recognized . all ... - Qu'il a versé le montant réglementaire de la taxe judiciaire et . Il dérive de l'Acte Torrens mis au point en Australie . Tunisie-Droit de Propriété : Les Marocains plus chouchoutés que les autres! James Pooley, vice-directeur général, Secteur de l'innovation et de la technologie de l'OMPI. § 2/- REGIME DES REFORMES DE 1912 à 1956 : L’établissement des protectorats français au centre, espagnol au Nord et au sud, et international à Tanger, a été marqué par la mise en place des réformes inspirées des réglementations internationales, expérimentées dans la plupart des pays européens, et plus particulièrement l’acte « TORRENS », du nom de son auteur Robert TORRENS alors gouverneur général d’Australie . Trouvé à l'intérieur... en place (pluralisme, intangibilité du droit de propriété, diversication des modes de gouvernement par l'usage d'acteurs privés) qui permettront, quelques années plus tard, le déploiement de dispositifs aux traits très impériaux. - De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) Out of these cookies, the cookies that are categorized as necessary are stored on your browser as they are essential for the working of basic functionalities of the website. alors au démembrement du droit de propriété. *vente d’immeubles en etat futur d’achèvement VEFA : loi 44.00*la location – vente : loi 52.00. www.lemondefeminin.com Au rdc un beau patio avec fontaine, un bhou, salon, salle à manger avec cheminée, une chambre double avec salle de bain et une cuisine équipée. – avec ceux du droit musulman préexistants. Fatiha Daoudi. Simple transfert de propriété d'un droit de créance sur un tiers, la cession de créance est l'une des plus anciennes techniques financières. Soumettre une nouvelle entrée. Dates clés dans l’histoire de la femme Marocaine. To cite this version: Le droit de propriété représente le pouvoir direct d'une personne sur une . d’un navire ne peut être opposable aux tiers que si elle est inscrite sur le registre destiné à constater la propriété des navires et si elle a été mentionnée sur l’acte de nationalité. I/- La législation foncière Marocaine s’étale sur trois périodes : – Avant 1912 – De 1912 à 1956 = (régime du protectorat) – Depuis 1956 = (sous l’indépendance)§, 1/- REGIME ANTERIEUR AU PROTECTORAT : (jusqu’en 1912). Le droit de la marque possède théoriquement les mêmes attributs (absolu et exclusif) que le droit de la propriété et supporte les mêmes mécanismes (possession et mise en gage) observés en droit des biens. Découvrez tous les services en ligne de l'office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale sur le site web www.directinfo.ma Trouvé à l'intérieur – Page 112B) En droit marocain Nous avons vu que la dot est la propriété de la femme. Il en est de même de tout ce qu'apporte l'épouse sous forme de trousseau de mariage et ameublement ou d'objets précieux. En cas de contestation au sujet de la ... Requiert Monsieur le Conservateur de la Propriété Foncière de (Ville). Le droit de propriété du bénéficiaire de l'immatriculation découle donc d'une décision spéciale minutieusement élaborée et régulièrement précise. Le droit de propriété est démembré alors de la manière suivante : la nue-propriété pour le propriétaire, l'usufruit pour l'usufruitier. Le droit de propriété est considéré comme un pilier de la liberté des individus, agissant comme un moteur de la croissance économique et sociale et comme une protection contre les tentations . Vous cherchez une formation Droit de la propriété intellectuelle de haut niveau afin de développer vos compétences ainsi que celles de vos équipes ? Les origines de la Journée internationale de la femme. FICHE DE LECTURE Droit administratif marocain - Michel ROUSSET Réalisé par : Mouna BENHASSAN & encadré par : Pr. Le Maroc est aujourd'hui doté d'un arsenal juridique conforme aux standards internationaux les plus exigeants qui permet de compter sur des titres nationaux de qualité et d'avoir de III.4 . This category only includes cookies that ensures basic functionalities and security features of the website. Avocat Samir Ababou. La Propriété littéraire et artistique. Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit . Que peut-on apprendre sur la personnalité d’une personne en les observant . We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Ainsi, il est nécessaire de vérifier l'existence de droits de propriété industrielle antérieurs sur le territoire et de . LES DROITS RÉELS IMMOBILIERS Trouvé à l'intérieur – Page 422“Aspects du droit communautaire dans l'Atlas marocain.” Droit et Société 15 (1991): 219–27. ... Marty, P. “La justice civile musulmane au Maroc.” Revue des Études Islamiques 7 ... Michaux-Bellaire, E. “Le droit de propriété au Maroc. Le contrat de vente en droit marocain. Ainsi, l'usufruit est le droit de jouir d'un bien dont une autre personne a la propriété ou possède le droit d'en recevoir les revenus (notamment des loyers, des intérêts ou des dividendes). Team . 21 mai 1975). Trouvé à l'intérieur – Page 64Des actes diplomatiques antérieurs confirment cette thèse , parmi lesquels le traité du 11 octobre 1762 entre le Maroc et les Deux - Siciles , qui reconnaissait politiquement le droit de propriété des Européens au Maroc . Son premier mari est mort, et on pense qu’elle a décidé de se séparer du second. Spécialiste dans l'immobilier à Marrakech depuis 2006, nous avons conçu ce blog afin de vous informer Sur les lois et les évolutions du marché ainsi que des conseils pour investir. Marque de commerce - Enregistrement international - Propriété Industrielle LE DROIT IMMOBILIER AU MAROC Dans un souci de diversification des opportunités d'investissements immobiliers, le Maroc demeure une destination de plus en plus prisée par les investisseurs internationaux. Trouvé à l'intérieur – Page 140Art . 29 - La dot est la propriété de la femme qui en dispose à volonté . Le mari n'est nullement fondé à exiger d'elle du mobilier ou autres biens en contrepartie de la dot qu'elle a obtenue de lui . Le droit de Chefâa Avant le protectorat, le régime foncier au Maroc et plus spécialement celui de la propriété immobilière « MELK » était régi par les règles du droit musulman. Fondements juridiques de la responsabilité du conservateur de la propriété foncière au Maroc . De ce fait, l'Algérie ne payait aucun droit de passage de son gaz via le GME, ni en espèce ni en nature, du moment qu'il s'agissait d'une infrastructure dont la concession ne la concernait pas, a-t-il clarifié. Quel condition pour avoir un credit immobilier au maroc, http://www.justice.gov.ma/fr/textesdereferences/index.asp. Il y a quelques années au Maroc, les chiffres étaient alarmants. Dans le contexte économique actuel, elle connaît un renouveau certain et répond à de multiples objectifs : placement pour un investisseur faisant l'acquisition d'une créance, obtention de crédit pour une entreprise en contrepartie d . La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins, promulguée par dahir, le 15 février 2000, prévoit des amendes qui vont de 5 000 à 25 000 dirhams. –En résumé, c’est le propriétaire qui suit la propriété, et non l’inverse; soit un „Titre Foncier“ pour le bien délimité topographiquement sur le terrain. Anglais; Connexion S'inscrire. Quant au droit de propriété consenti au titulaire d'un brevet sa durée de validité est portée à 20 ans. 2 /LA PI au Maroc /juin 2017 LE CONTEXTE GENERAL Le Maroc reste confronté à une contrefaçon très présente sur le territoire, qu'il s'agisse d'une contrefaçon importée (en majorité) ou fabriquée sur place. HAL is a multi-disciplinary open access La contrefaçon est un fléau en augmentation constante. La . Trouvé à l'intérieur – Page 162C ) Limitation du droit de propriété compte tenu des exigences du développement économique et social de la nation . ... Maroc . . . . A ) Vers l ' accession à la propriété privée . . . . . . B ) Limitations de l ' accession à la ... Cour d’Appel de Commerce Conclusion de conventions ou accords avec les organismes d'auteurs étrangers pour garantir les droits des auteurs marocains à l'étranger. du syst` Le Maroc ayant choisi la domanialité des eaux a exprimé son attachement à la protection de ces ressources et au droit français. Mais la propriété est une notion de droit. Il doit justifier de son droit de propriété, ou de tout autre droit réel, avec dépôt des titres et pièces justificatifs à l'appui. Trouvé à l'intérieur – Page 822Arrest for killing If a subject of Morocco in the Si un sujet marocain au service or wounding any service of a foreign ... Right of foreign- The right to hold property is rec- Le droit de propriété au Maroc perty recognized . aii ... L’idée fondamentalement retenue, dans la réforme consistait à créer au Maroc, un « livre foncier » véritable état civil de la propriété foncière, visant son individualisation tant topographiquement que juridiquement, et ce par : a)- La reconnaissance de ses situations précises, limites contenance et consistance. Il doit établir : - Qu'il a formulé une opposition dans les délais légaux. 3°/ Une publicité de tous les droits portés sur le livre foncier. https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-00694238 Le Maroc est de plus signataire de la convention de Berne ainsi que des principaux traités administrés par l'OMPI Conseil en droit de la . A. Dépôts des brevets d’invention B. Dépôts des brevets d’invention d’origine marocaine C. Dépôts de brevets d’invention d’origine étrangère D. Dépôts de brevets d’invention par domaine technologique E. Dépôt international…. loupe M. EL OUAGARI Présentation de L'ouvrage : Titre : Droit administratif marocain Auteur : Michel ROUSSET Editeur : La porte Date de publication : 2003 Edition : 6eme Edition Nombre de pages : 880 (pour l'œuvre mise à jour, 6eme Edition, 2003) Michel Rousset : est un docteur . Article 9: Les dépôts, . A propos de la Marque; Recherche de Marque; Dépôt de Marque au Maroc; Dépôt de Marque à l'international; Gestion de la Marque; Défense des droits; Indications Géographiques et Appellations d'Origine; Nom de Domaine; Catalogue Officiel des Marques; Classification de Nice; Formulaire Le droit de propriété peut porter sur un bien meuble (voiture, par exemple), ou un bien immeuble (maison, par exemple). Le titulaire du dessin ou modèle industriel a la possibilité de faire la preuve par tous les moyens de la contrefaçon dont il se prétend victime. Une série de réformes ayant pour objectif la . SERVITUDE : « Les textes des articles 108, 109 qui les définissent sont « empruntés aux dispositions françaises de l’article « 637 ». Droits fonciers des femmes au Maroc Entre complexit´e du syst`eme foncier et Dans le cadre de l'application du droit commun de la propriété intellectuelle, les idées ne sont pas protégées en droit français. Par contre, ce sont les parties espagnole (Naturgy) et portugaise (Galp Energie) qui payaient ces droits au Maroc, étant la . comme l'analyse de la propriété en droit civil marocain ou celle des pratiques du secteur privé immobilier ; et droit public à travers l'étude des politiques publiques foncières mises en place par les autorités compétentes ou celle des acteurs publics fonciers. 11) L'oeuvre inspirée du folklore s'entend de toute oeuvre composée à l'aide d'éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel marocain. La réflexion que nous avons engagée sur -la propriété industrielle, à la lumière de la jurisprudence en droit comparé 'Droit marocain et Droit français', une contribution à la propriété intellectuelle- est une étude que nous ... Les brevets nationaux sont délivrés sur les critères de nouveauté et d'activité inventive.Un rapport de recherche préliminaire avec une opinion écrite est réalisé par les ingénieurs de l'OMPIC. Trouvé à l'intérieur – Page 93Mais ce n'est qu'en 1880 , lors de la Conférence de Madrid , que nous obtinmes un droit propre de propriété au Maroc . Dans la séance du 18 juin , l'amiral Jaurès déclara aux membres de la Conférence que le gouvernement français était ... Acheter au Maroc | Les droits réels, déterminés par l’article 8 du Dahir du 02/06/1915 : Autorisant leurs : « titulaires à jouir de la chose d’autrui « … d’une façon ILLIMITEE, à charge d’en « conserver la substance ».article 578 du code civil français. These cookies will be stored in your browser only with your consent. Trouvé à l'intérieur – Page 364Il est vrai que les colons français avaient pris possession d'une grande partie des terres arables, mais l'officialisation du droit de propriété et du droit de revente des terrains donnait aux paysans marocains une sécurité qu'ils ... 4/ – LE DROIT DE HABOUS : Biens immobilisées par le fondateur musulman dont la jouissance profite au bénéficiaire, qu’il désigne (une mosquée ou un successible). 1- La classification basée sur leur nature - Avant 1912 You also have the option to opt-out of these cookies. (texte identique aux articles 544, 546 du Code Civil. Trouvé à l'intérieur – Page 858... mais qu'il a demandé en retour que le droit de propriété pour les étrangers au Maroc soit reconnu , et que l'exercice de ce droit devienne l'objet d'un Règlement spécial , entre le Gouvernement Marocain et les Représentants des ... Etude sur le terrain des droits fonciers des femmes au Maroc. Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale. Le Notaire, au Maroc, est incontournable. Aux États-Unis, les lois dites « chef et maîtres . Cette disposition ne manque pas de rappeler les effets de l’immatriculation des immeubles (art 66 dahir du 12 aout 1913). Vous avez trouvé votre nouveau véhicule ? , les notaires , se sont vus attribuer,( concurremment avec les adouls et les avocats agrèes près la cour suprème) la compétence de recevoir les actes, en matière devente d’immeubles en copropriété, ( loi 18.00). L’inscription produit non seulement un effet constitutif du droit réel, mais a également, – par le poids de l’acte notarié – à la fois, la force probante, et la force exécutoire, car seuls les droits inscrits dans les livres fonciers font preuve. La législation foncière fut instituée par deux dahirs organiques : – 12 Aout 1913- 2 juin 1915, divisé en 14 titres (sur les immeubles, la propriété, l’usufruit, l’emphytéoses, la superficie, les servitudes etc…) et dont les grandes lignes se résument en : 1°/- une procédure spéciale visant à fixer définitivement la situation topographique et juridique précise de l’immeuble, de manière à « purger » la propriété et la débarrasser de tout ce qui est antérieure à son immatriculation. D‘autres contrats Les contrats notariés – établis au Maroc par les notaires de type latin – sont textuellement les mêmes que ceux établis par leurs Confrères collègues européens ou latino-américains, sans aucune quelconque différence. 6°/- Une facilité de transmission des immeubles et d’inscription des gages immobiliers. de l’Office Marocain de la Proprieté Industrielle et Commerciale D'autre part, le Code civil utilise parfois le terme de « propriété » pour désigner l'objet du droit10 . Le droit de propriété consiste avant à exercer un pouvoir direct et immédiat sur une chose. Ingénierie de Formation; Coaching. différents intervenants, tant public que privé, pour faire de ce sujet une variable motrice pour la promotion de l’investissement. www.Droit-Afrique.com Maroc Droits d'auteur et droits voisins 2/15 cuites, poteries, mosaïques, travaux sur bois, objets métalliques, bijoux, textiles, costumes. La même protection est accordée aux ressortissants des pays parties à tout autre traité conclu en matière de propriété industrielle auquel le Maroc est partie, et . Le secret d'affaires : un droit de propriété intellectuelle méconnu. La réglementation relative au droit d'auteur est assez récente au Maroc, la traduction orale et le travail des copistes se faisaient librement. www.lamarocaine.com Ce régime se fonde principale - ment sur le Coran et donc . 2011. Il est possible d'en douter d'une part parce que le Code civil, notamment à l'article 5439, évoque non pas « la propriété » mais « le droit de propriété » et qu'il distingue ce dernier du droit de jouissance. alors directeur de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC), à l'occasion du centenaire du dahir du 23 juin 1916, qu'« il s'agit d'une loi marocaine et non d'une loi importée » et qu'« en matière de propriété industrielle, le Maroc n . Le droit de propriété est fondé en cas d . This website uses cookies to improve your experience. Cette définition de la possession éveille à la fois l’idée de chose matérielle et l’idée de propriété. Cet ouvrage est une réédition numérique d’un livre paru au XXe siècle, désormais indisponible dans son format d’origine. Par exemple, en Allemagne de l'Ouest, la loi relative à la succession agricole rurale favorise les héritiers mâles jusqu'en 1963. C'est la vente la plus périlleuse car en droit marocain la preuve de propriété est basée sur deux éléments principaux : Le titre de propriété qui est un acte sous seing privé ou établi par deux adouls (notaires de droit musulman) dans le cadre d'un achat, échange ou héritage, La possession continue. À la question "À quel type de droit de propriété intellectuelle les entreprises font-elles le plus souvent appel pour protéger leur avantage concurrentiel?", la plupart des gens répondraient par l . le prophète Mohamed paix et salut sur lui. Le silence . Une série de réformes ayant pour objectif la . 5-Les droits de propriété industrielle, commerciale, et artistique. – L’absence totale de responsabilité des rédacteurs. A. Contrefaçon de marque par reproduction et contrefaçon des autres droits de propriété industrielle. Plan: La possession continue confirme le doit de propriété en ce sens que le . Il a pour…. Droits réels sur un bien immobilier Le régime hypothécaire, est réglementé par le Dahir (Loi) du 2 juin 19152.Il n’a retenu que deux privilèges:1. celui des droits du Trésor bien entendu à défaut de mobilier,2Un recueil de textes de lois se trouve sur le site suivant: http://www.justice.gov.ma/fr/textesdereferences/index.asp. – avec le tempérament tolérant des marocains, à leurs besoins de sécurité, et de libre circulation des biens . Le „Livre Foncier“ contient tous les droits réels, origines, situation juridique exacte et réelle.–les biens non immatriculés-1Un recueil de textes de lois se trouve sur le site suivant: http://www.justice.gov.ma/fr/textesdereferences/index.asp. – L’insuffisance dans le contenu des conventions. Il faut d'abord énoncer les différents types de . Il s'agira ainsi de traiter, dans une tentative globalisante mais qui ne peut être exhaustive, l'ensemble des aspects . Alors que la possession est une situation de fait. Le droit de la propriété intellectuelle est une branche du droit privé qui regroupe les règles applicables aux créations « intellectuelles » ou « immatérielles », cest-à-dire aux œuvres de lesprit humain. Trouvé à l'intérieur – Page 84REFERENCES Amar , Emile 1913 L'Organisation de la propriété foncière au Maroc . Paris : Geuthner . ... Couleau , Julien 1968 La paysannerie marocaine . Paris : Centre National de la Recherche ... 1909 Le droit de propriété au Maroc . Ils sont appelés démembrements du droit de propriété. Dès que le protectorat fut installé au Maroc, les français ont pensé à l'élaboration d'une loi pour protéger la propriété littéraire et industrielle dans leurs régions en protection. Les droits réels, déterminés par l'article 8 du Dahir du 02/06/1915 : Autorisant . Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. En vertu de la doctrine de la coverture, les maris prennent le contrôle des biens immobiliers et des salaires de leurs épouses. Au Maroc, deux Offices sont en charge de la propriété intellectuelle : l'OMPIC (Office marocain de la propriété industrielle et commerciale) pour les titres de propriété industrielle que sont les brevets, marques, dessins et modèles ainsi que pour le registre du commerce - www.ompic.ma, le BMDA (Bureau Marocain du Droit d'auteur) pour les aspects relatifs aux droits d'auteurs et . Certains sont apparus depuis 1804 comme l . Mots Clé : Commercial : marque de commerce - Enregistrement international - demande d'extension de protection au Maroc - protection à l'intérieur du territoire national (oui) - enregistrement - Office Marocain de la Propriété Industrielle - effet déclaratif (oui) - droit de propriété (non). Trouvé à l'intérieur – Page 58Dans ce contexte , le droit à la propriété est essentiellement limité à la possibilité de posséder , exploiter et défendre un espace donné . C'est un sol qui appartient au pouvoir ( tribu ) disent les Beni M'tir ( 5 ) , qui est seul ... www.medias.ma Autorisez le . Cours de 10 pages en propriété intellectuelle & industrielle publié le 3 mars 2007: Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle au Maroc. Le droit de propriété est défini par l'article 544 du Code civil comme « le droit de jouir (c'est-à-dire profiter) et de disposer des choses de la manière de la plus absolue pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements ». Trouvé à l'intérieur – Page 82Le peu de stabilité de l'organisme marocain lui - même a longtemps empêché le partage du territoire en propriétés ... Par ce moyen ils voulaient légitimer le droit de propriété du Sultan sur tout le Maroc , droit qui permettait la ... Le législateur marocain a, donc, bien pris soin de réglementer les servitudes, vu leur importance dans la vie pratique et l'impact directe qu'elles peuvent avoir sur le droit de la propriété, un droit que l'on considère comme sacré. Au Maroc, les droits coutumiers musulmans, qui ont été reconnus comme des droits réels immobiliers, ont bien été acquis par une prescription acquisitive. «Le piratage informatique n'est pas seulement un problème . Chargé d’affaires de l’UINLà l’ONU , à l’Unesco, au Vatican et à la Haye(DIP)vice-président de l’institut international d’histoire du notariat. Submitted on 3 May 2012 de bien vouloir nous délivrer les certificats de propriétés des TF n° (mettre ici le ou les n° des titres fonciers) Ville, le 20 novembre 2019. En effet Khadija bint Khuwaylid qui est née entre 555 et 560 à Mecque, et qui appartenait à l’importante tribu mecquoise des Banu Asad, était une marchande aristocrate, une figure respectée, riche et puissante, elle a transformé l’entreprise familiale en un empire commercial. e 1- Le mode d’acquisition 2- Les moyens de protection aussi bien à l’égard des tiers, qu’à celle des parties co-contractantes elles-mêmes. La mise en place, avec l'OEB, de la validation du brevet européen au Maroc en 2015 a engendré une hausse . C'est le cas des algorithmes et des fonctionnalités du . 6, Rue Mohammed Jazouli, Hassan B.P. Il s'agit de monopoles accordés au commerçant pour l'exploitation de marques, de brevets d'invention, de dessins et modèles, ou de licences d'exploitation. Fatiha Daoudi Au 1er étage, 2 chambres doubles avec salles de bain et 1 suite avec . biens pour ensuite pouvoir étudier le droit propriété. Ce droit reconnait en effet, la . La loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins encadre le droit de propriété littéraire et artistique (y compris les programmes d'ordinateur). Il y a donc bien création d'un lien entre une personne et une chose. postal. L'organisation de campagnes de sensibilisation et de prise de conscience pour une meilleure compréhension du rôle de la protection des droits de propriété intellectuelle. Trouvé à l'intérieur – Page 81... sur les droits de l'Homme au Maroc Cependant , le discours des droits de l'Homme s'est construit en Occident . ... les atteintes à la liberté de circuler , au droit de propriété et à l'absence de code réglementant le droit au ... » Consulter l'arrêt en arabe 1- Le rôle du notaire et les droits d'enregistrement – aussi bien à l’égard des tiers, qu’à celle des parties co-contractantes elles-mêmes. La clause de réserve de propriété est une nouveauté au sein de l'ordre juridique marocain, car elle déroge à l'effet du contrat de vente tel qu'on le connaît dans le droit commun.